April poète,April analyste

Droits de l'homme en Nouvelle Calédonie

Le 30 juillet 2009 le conseil constitutionnel a rendu une décision sur

LA LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE.


Cette loi prévoit dans son article 58 que certaines mesures permettant l’accès à un emploi ou une inscription sur place en qualité d’indépendant, et même l’accès à la fonction publique seraient dépendantes de la citoyenneté Néocalédonienne ou d’une durée de résidence minimum sur ce territoire.

Ainsi, ce texte, glissé dans les dispositions diverses de la loi organique organisait une sorte de discrimination positive sur ce qui sera un département Français. On peut s’en émouvoir et cela est bien passé inaperçu des medias. Loin des conflits sociaux et des opérations médiatiques, les résidents de nouvelle Calédonie avaient bien réussi leur coup en faisant passer la loi organisant d’un coup la préférence « départementale ». Mais certains veillent.

En voici pour preuve, la décision du conseil constitutionnel :

17. Considérant que l'article 58 modifie l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif aux mesures qui peuvent être prises, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence ; que cet article étend le bénéfice de ces mesures à leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;18. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 16 et 17 de sa décision du 15 mars 1999 susvisée, si le principe de mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie, pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante, ou pour l'exercice d'un emploi dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou dans la fonction publique communale, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa, la mise en œuvre d'un tel principe, qui déroge aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne saurait fonder d'autres restrictions que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de cet accord ;
19. Considérant que l'application des mesures de priorité à l'emploi au conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence, à son partenaire ou à son concubin, qui n'aurait pas la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou ne remplirait pas la condition de durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre ; que, dès lors, l'article 58 de la loi organique doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Les termes en sont très clairs et sa publication au détour d’un journal officiel du mois d’Août ne fera pas grand bruit.


Les sages, ont, une nouvelle fois rappelé à l’ordre le gouvernement et sa tentation au clientélisme et à l’achat de la paix sociale. Non, Messieurs et Mesdames les ministres, le droit Français prévoit bien que le territoire français est un et indivisible et que tout homme et toute femme y naissent égaux en droit.
Le conseil des sages semble se rappeler bien plus souvent ce principe que ne le font nos gouvernants, et c’est heureux.


Il est notable qu’un tel rappel à l’ordre sur les droits de l’homme et du citoyen intervienne à une date si proche d’un certain anniversaire de 1789, comme quoi les commémorations et les discours enflammés ne doivent jamais être pris au pied de la lettre. En tout cas, voilà un beau pied de nez

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